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La Constitution</personname /> favorise-t-elle l'entrée de la Turquie</personname /> ?
Non, une fois de plus. L'adoption de la Constitution</personname /> et les négociations avec la Turquie</personname /> sont deux processus complètement distincts. Si le Non à la Constitution</personname /> l'emporte, les pourparlers avec Ankara s'engageront de toute façon.
Au contraire, la victoire du Oui serait de nature à pénaliser son entrée de par les valeurs de société inscrites dans la Constitution</personname />, et dont la Turquie</personname /> est très éloignée, pour l'instant.
Aujourd'hui, les conditions d'adhésion d'un nouveau pays sont purement économiques. Avec l'adoption de la nouvelle Constitution, ces pays devront satisfaire également des critères politiques, voire éthiques.
De plus, la révision récente de la Constitution</personname /> Française</personname /> rend obligatoire l'organisation d'un référendum avant toute nouvelle adhésion.
Encore un faux prétexte et une contre-vérité des « faiseurs de peur »...
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La Constitution</personname /> entraînera-t-elle l'adoption de la directive Bolkestein ?
Dans le chapitre des épouvantails et des faux débats destinés à faire peur, cette directive a bonne place.
Bien entendu, cela n'a aucun rapport avec le traité constitutionnel ! Elle découle du traité de Rome de 1957 et de son principe de libre circulation. Une directive est un acte juridique décidé par le Conseil de l'Union et par le Parlement Européen.
Pour mémoire, cette directive prévoyait, avant sa révision, la possibilité pour une entreprise de service de proposer de la main d'œuvre pour une durée ponctuelle en étant assujetti à la législation du pays d'origine, d'où un risque certain de dumping fiscal des nouveaux entrants. Par contre, une entreprise s'installant à l'étranger continuait s'astreindre à la législation du pays d'accueil.
L'avenir de cette directive ne dépend pas de la Constitution</personname />, mais des rapports de force entre états, et aussi.. de l'influence de la France.</personname />
Demain, la question sera :
la Constitution</personname /> Européenne</personname /> encourage-t-elle le dumping fiscal ?
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La nouvelle Constitution favorise-t-elle les délocalisations ?
Non, bien sur ! Pas plus qu'elle ne les freine. Quel que soit le résultat, les nouveaux pays entrants pourront tous faire du dumping fiscal ou social. On peut toutefois espérer que la Charte</personname /> des Droits Fondamentaux, inscrite dans la Constitution</personname />, incite à un rapprochement des contraintes sociales de production et que l'élévation du niveau de vie des nouveaux entrants rende moins rentable les délocalisations à l'intérieur de l'Union.
Bien sur, rien n'empêchera les entreprises de délocaliser en Chine ou en Inde, et ce, quel que soit le résultat du référendum.
Demain, la question sera :
La Constitution</personname /> entraînera-t-elle l'adoption de la directive Bolkestein ?
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Changement de ligne éditoriale suite aux nombreux courriers des lecteurs. C'est vrai que c'est la lecture des articles est particulièrement ingrate (leur recopie aussi) et la place laissée aux commentaires et à l'interprétation trop faible.
Les prochains articles seront consacrés à des questions simples et des démystifications sur les enjeux du référendum.
Les questions (et une partie des réponses) sont inspirées (directement extraites parfois) d'un excellent dossier du Nouvel Obs de la semaine, que je recommande aux lecteurs qui se posent encore des questions. Bien que le journal se positionne dans son choix, les thèmes sont présentés de façon factuelle, sans passion, sans démagogie. Et c'est sans états d'âme que je n'hésite pas à reproduire certaines des questions posées (à partir du moment où le journal est cité, personne ne m'en voudra).
Le thème d'aujourd'hui sera :
La nouvelle Constitution rend-elle l'Europe plus libérale ?
La réponse est non, bien entendu. Les politiques sociales sont uniquement de la compétence des Etats. Au contraire, la Charte</personname /> des droits fondamentaux de l'Union, proclamée à Nice, fait partie de la Constitution.</personname /> Elle</personname /> garantit, entre autres, à tous les Européens, le droit de travailler, d'appartenir à une organisation syndicale, de faire grève, affirme le principe d'égalité entre hommes et femmes et interdit toute forme de discrimination.
L'intérêt de la Constitution</personname />, c'est que personne (ni l'Union, ni les Etats Membres) ne pourront porter atteinte à ces principes.
Il est à noter que la CES</personname /> (Confédération Européenne des Syndicats) a dit OUI à la Constitution.</personname />
Sur le plan économique, il n'y a rien de changé. L'Europe est libérale depuis sa création, de par ses principes de libre concurrence et de marché unique. Elle le restera, même en cas de rejet de la Constitution. Par</personname /> contre, le plein emploi, le progrès social, la lutte contre l'exclusion figurent désormais officiellement dans les objectifs de l'Union.
Lundi, la question sera : La nouvelle Constitution favorise-t-elle les délocalisations ?
Ndlr : ne faites pas l'économie de la lecture du dossier du Nouvel Obs, je ne reprends pas toutes les questions, faute de temps, et je développe moins les réponses.
Bon week-end à tous..
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Le texte :
</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
TITRE III</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
LES COMPÉTENCES DE L'UNION</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
ARTICLE I-11</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
Principes fondamentaux</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans la Constitution</personname /> pour atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution</personname /> appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.</personname />
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.</em /></em /></em /></em />
ARTICLE I-12</em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em />
Catégories de compétences</em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em />
1. Lorsque la Constitution</personname /> attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.</em /></em /></em />
2. Lorsque la Constitution</personname /> attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.</em /></em /></em />
3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.</em /></em /></em /></em />
<metricconverter productid="4. L" w:st="on" />4. L</metricconverter />'Union dispose d'une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution</personname />, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.</em /></em /></em />
Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions de la partie III relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.</em /></em /></em /></em />
<metricconverter productid="6. L" w:st="on" />6. L</metricconverter />'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions de la partie III relatives à chaque domaine</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em /></em /></em />ARTICLE I-13</em /></em /></em />
</em />Les domaines de compétence exclusive</em /></em /></em /></em /></em />
<metricconverter productid="1. L" w:st="on" />1. L</metricconverter />'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:</em /></em /></em /></em /></em /></em />
a) l'union douanière;</em /></em /></em />
b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;</em /></em /></em />
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;</em /></em /></em />
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;</em /></em /></em />
e) la politique commerciale commune.</em /></em /></em />
<metricconverter productid="2. L" w:st="on" />2. L</metricconverter />'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.</em /></em /></em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em /></em /></em />
ARTICLE I-14</em /></em />
</em />
Les domaines de compétence partagée</em /></em />
<metricconverter productid="1. L" w:st="on" />1. L</metricconverter />'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque </em /></em /></em /></em />
la Constitution</personname /> lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:</em /></em />
a) le marché intérieur;</em /></em />
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III;</em /></em />
c) la cohésion économique, sociale et territoriale;</em /></em />
d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;</em /></em />
e) l'environnement;</em /></em />
f) la protection des consommateurs;</em /></em />
g) les transports;</em /></em />
h) les réseaux transeuropéens;</em /></em />
i) l'énergie;</em /></em />
j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;</em /></em />
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.</em /></em />
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.</em /></em />
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.</em /></em />
ARTICLE I-15</em />
</em />
La coordination des politiques économiques et de l'emploi</em />
1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil des ministres adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.</em />
Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.</em />
<metricconverter productid="2. L" w:st="on" />2. L</metricconverter />'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.</em /></em />
<metricconverter productid="3. L" w:st="on" />3. L</metricconverter />'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des</em /></em />
États membres.
Les commentaires :
Effectivement, là, ça se complique un peu...
En résumé, les compétences de l'Union sont réparties entre les compétences exclusives de l'Union (les Etats n'interviennent plus), les compétences partagées entre Union et Etats (les deux peuvent légiférer, mais priorité à l'Union), les compétences d'appui (les Etats légifèrent, l'Union tentant d'inciter à une harmonisation).
Dans les compétences exclusives, on trouve bien sur la politique monétaire, la politique commerciale commune, l'Union Douanière, et d'autres.. (voir ci-dessus).
En ce qui concerne les compétences partagées, si l'Union décide de légiférer, les Etats ne peuvent plus le faire. Quelques exemples : le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les transports, l'énergie, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, les enjeux de santé publique...
Dans les compétences d'appui, pour lesquelles l'Union incite à l'harmonisation, mais ne légifère pas, on trouve l'industrie, la protection de la santé humaine, l'Education, la formation professionnelle, la culture, ...
La clause de flexibilité permet aux Etats d'adopter un acte juridique de l'Union, même s'il ne fait pas partie des compétences de l'Union, à condition que les Etats soient tous d'accord pour l'adopter (survivance du Traité de Rome).
Toutes ces notions existaient déjà, mais les frontières entre les différents domaines étaient floues, avec une tentation de la Commission</personname /> Européenne</personname /> de déborder de façon non maîtrisée sur les compétences des Etats. L'apport de la Constitution</personname />, c'est de les clarifier et de les institutionnaliser. Seule une unanimité des membres peut permettre d'accroître le périmètre des compétences de l'Union. Une fois encore, la Constitution</personname /> fait office de protection des domaines de compétence des Etats</strong />. </strong />
</em /></em /></em /></em /></em />
</em /></em /></em />
</em /></em /></em /></em /></em /> 14 commentaires
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