• Les compétences de l'Union

    Le texte :

    </em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    TITRE III</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    </em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    LES COMPÉTENCES DE L'UNION</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    ARTICLE I-11</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    </em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    Principes fondamentaux</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    </em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans la Constitution</personname /> pour atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution</personname /> appartient aux États membres.

    3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.</personname />

    Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.</em /></em /></em /></em />

    ARTICLE I-12</em /></em /></em /></em />

    </em /></em /></em /></em />

    Catégories de compétences</em /></em /></em /></em />

    </em /></em /></em /></em />

    1. Lorsque la Constitution</personname /> attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.</em /></em /></em />

    2. Lorsque la Constitution</personname /> attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.</em /></em /></em />

    3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.</em /></em /></em /></em />

    <metricconverter productid="4. L" w:st="on" />4. L</metricconverter />'Union dispose d'une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution</personname />, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.</em /></em /></em />

    Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions de la partie III relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.</em /></em /></em /></em />

    <metricconverter productid="6. L" w:st="on" />6. L</metricconverter />'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions de la partie III relatives à chaque domaine</em /></em /></em /></em /></em /></em /></em />

    </em /></em /></em /></em /></em /></em />

    ARTICLE I-13</em /></em /></em />

    </em />Les domaines de compétence exclusive</em /></em /></em /></em /></em />

     

    <metricconverter productid="1. L" w:st="on" />1. L</metricconverter />'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:</em /></em /></em /></em /></em /></em />

    a) l'union douanière;</em /></em /></em />

    b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;</em /></em /></em />

    c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;</em /></em /></em />

    d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;</em /></em /></em />

    e) la politique commerciale commune.</em /></em /></em />

    <metricconverter productid="2. L" w:st="on" />2. L</metricconverter />'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.</em /></em /></em /></em /></em /></em />

     </em /></em /></em /></em /></em /></em />

    ARTICLE I-14</em /></em />

    </em />

    Les domaines de compétence partagée</em /></em />

    <metricconverter productid="1. L" w:st="on" />1. L</metricconverter />'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque </em /></em /></em /></em />

    la Constitution</personname /> lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.

    2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:</em /></em />

    a) le marché intérieur;</em /></em />

    b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III;</em /></em />

    c) la cohésion économique, sociale et territoriale;</em /></em />

    d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;</em /></em />

    e) l'environnement;</em /></em />

    f) la protection des consommateurs;</em /></em />

    g) les transports;</em /></em />

    h) les réseaux transeuropéens;</em /></em />

    i) l'énergie;</em /></em />

    j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;</em /></em />

    k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.</em /></em />

    3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.</em /></em />

    4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.</em /></em />

    ARTICLE I-15</em />

    </em />

    La coordination des politiques économiques et de l'emploi</em />

    1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil des ministres adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.</em />

    Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.</em />

    <metricconverter productid="2. L" w:st="on" />2. L</metricconverter />'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.</em /></em />

    <metricconverter productid="3. L" w:st="on" />3. L</metricconverter />'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des</em /></em />

    États membres.

    Les commentaires :

    Effectivement, là, ça se complique un peu...

     

     En résumé, les compétences de l'Union sont réparties entre les compétences exclusives de l'Union (les Etats n'interviennent plus), les compétences partagées entre Union et Etats (les deux peuvent légiférer, mais priorité à l'Union), les compétences d'appui (les Etats légifèrent, l'Union tentant d'inciter à une harmonisation).

     Dans les compétences exclusives, on trouve bien sur la politique monétaire, la politique commerciale commune, l'Union Douanière, et d'autres..  (voir ci-dessus).

     En ce qui concerne les compétences partagées, si l'Union décide de légiférer, les Etats ne peuvent plus le faire. Quelques exemples : le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les transports, l'énergie, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, les enjeux de santé publique...

     Dans les compétences d'appui, pour lesquelles l'Union incite à l'harmonisation, mais ne légifère pas, on trouve l'industrie, la protection de la santé humaine, l'Education, la formation professionnelle, la culture, ...

     La clause de flexibilité permet aux Etats d'adopter un acte juridique de l'Union, même s'il ne fait pas partie des compétences de l'Union, à condition que les Etats soient tous d'accord pour l'adopter (survivance du Traité de Rome).

     Toutes ces notions existaient déjà, mais les frontières entre les différents domaines étaient floues, avec une tentation de la Commission</personname /> Européenne</personname /> de déborder de façon non maîtrisée sur les compétences des Etats. L'apport de la Constitution</personname />, c'est de les clarifier et de les institutionnaliser. Seule une unanimité des membres peut permettre d'accroître le périmètre des compétences de l'Union. Une fois encore, la Constitution</personname /> fait office de protection des domaines de compétence des Etats</strong />. </strong />

    </em /></em /></em /></em /></em />

     

    </em /></em />
    </em />

     

    </em /></em /></em /></em /></em />

  • Commentaires

    1
    danthy
    Jeudi 31 Mars 2005 à 11:49
    Fil
    pitié, pas aujourd'hui. trop dur.
    2
    Fil
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:37
    Désolé pour les changements..
    ..de police incessants. J'ai des soucis avec le traitement de texte.
    3
    Fil
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:38
    NaB
    Pour ta proposition d'hier, sur le design, avec grand plaisir. Je te donne le mot de passe en mail interne et je te laisse faire.
    4
    CC
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:43
    le design...
    c'est pas capital ! l'important, c'est le contenu... Merci pour ça ! Et donc, ça me fait un peu peur ça : "En ce qui concerne les compétences partagées, si l'Union décide de légiférer, les Etats ne peuvent plus le faire. Quelques exemples : le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les transports, l'énergie, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, les enjeux de santé publique..." Mais bon...aura-ton de quelque manière une action là-dessus par le vote au niveau européen?
    5
    Karlotox
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:48
    Toujours nettoyer le code lors des copier coller
    C'est a cause des copier coller. Il y a du code qui avait des fonctions sur le site d'origine mais qui sur le blog crée des problèmes. Il faut nettoyer le code avec la fonction <>. 2) tu colle ton texte 3)tu clique sur <> 4) tu enleve tout le code 5) tu déclique <> 6) tu remet en forme.
    6
    Tudor
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:51
    coller copier
    c'est bien gentil de recopier la constitution , mais à quoi ça sert ? Tu ferais mieux de t'économiser et de mettre un lien en PDF.
    7
    Fil
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:54
    CC
    Le fait que l'Union décide ne signifie pas que tes technocrates prenent seuls les décisions. Les lois sont co-décidées par le PArlement et le Conseil, à travers de regles qui feront l'objet d'un prochain chapitre. Et cette répartition de roles existe déjà, ce n'est pas la Constitution qui l'a amené.
    8
    Fil
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:56
    Tudor, réveille toi..
    Le but du jeu n'est pas de la recopier, mais de la commenter et de l'expliquer. Le lien dont tu parles est dejà dans le premier post du blog.
    9
    Fil
    Jeudi 31 Mars 2005 à 12:57
    Merci Karlotox..
    ..je vais essayer
    10
    tudor
    Jeudi 31 Mars 2005 à 13:00
    mouais
    et bien à ce rythme tu auras fini l'année prochaine ! en plus d'autres blogs sont bien plus performants pour faire avancer la discussion ...
    11
    Fil
    Jeudi 31 Mars 2005 à 13:05
    Tudor..
    ..n'hésites pas à y aller. Ne perds pas ton temps ici.
    12
    menthos
    Jeudi 31 Mars 2005 à 16:39
    cool
    y en a un qui se fé chier à recopier la constit !!!!!!!!
    13
    Fil
    Jeudi 31 Mars 2005 à 16:42
    Cool..
    ..et un qui a rien compris au film
    14
    zizilcornich
    Jeudi 31 Mars 2005 à 16:49
    ben cool alors !
    cé kwa l'film de ce soir?
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