• Les droits fondamentaux et la citoyenneté de l'Union

    Le texte :</em />

    </em />

    TITRE II</em />

    </em />

    LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE</personname /> L'UNION</em />

    </em />

    ARTICLE I-9</em />

    </em />

    Droits fondamentaux</em />

    <metricconverter productid="1. L" w:st="on" />1. L</em /></metricconverter />'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte</personname /> des droits fondamentaux qui constitue la partie II.

    </em />

    <metricconverter productid="2. L" w:st="on" />2. L</em /></metricconverter />'Union adhère à la Convention</personname /> européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.</personname />

    </em />

    3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention</personname /> européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.</em />

    </em />

    ARTICLE I-10</em />

    </em />

    La citoyenneté de l'Union</em />

    1. Toute personne ayant la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.</em />

    2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la Constitution. Ils ont:</em /></em />

    a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;</em />

    b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;</em />

    c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;</em />

    d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues de la Constitution</personname /> et de recevoir une réponse dans la même langue.</em />

    Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par la Constitution</personname /> et par les mesures adoptées en application de celle-ci.</em />

    </em />

    Les commentaires :

    Rien de choquant dans cette partie non plus. A signaler : la citoyenneté Européenne s'ajoute à la citoyenneté nationale, mais ne la remplace pas. Cette notion était déjà établie par le traité de Maastricht.

    Le vote aux élections municipales n'est  une nouveauté. On peut regretter que cela n'aille pas plus loin, peut être. Mais cela viendra.

    Le prochain chapitre sera plus compliqué, avec les compétences de l'Union.


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